Article Dans Une Revue
Annuaire de droit européen
Année : 2008
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00535863
Soumis le : samedi 13 novembre 2010-15:53:23
Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00535863 , version 1
Citer
Julien Raynaud. La défense du droit d'accès au juge : note sous Ass. Plén. 7 avril 2006. Annuaire de droit européen, 2008, IV, pp.889. ⟨hal-00535863⟩
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