L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié

Julien Raynaud (1)

1 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels d'un salarié contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé

Domaines: Droit

Julien Raynaud. L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié : note sous Soc. 17 mai 2005. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, pp.n° 1880. ⟨hal-00535772⟩