L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié : note sous Soc. 17 mai 2005

Résumé : Sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels d'un salarié contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535772
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 4:24:51 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00535772, version 1

Collections

Citation

Julien Raynaud. L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié : note sous Soc. 17 mai 2005. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, pp.n° 1880. ⟨hal-00535772⟩

Share

Metrics

Record views

146