Nuisances affectant la santé et le cadre de vie : l'éventuelle responsabilité de l'Etat

Résumé : La requérante ne prouvant pas que les nuisances sonores émanant d'un atelier textile voisin atteignent un minimum de gravité, on ne peut conclure que l'Etat ait négligé de prendre des mesures raisonnables en vue de garantir le droit au respect de son domicile.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535764
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 4:13:54 PM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 11:38:16 AM

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  • HAL Id : hal-00535764, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Nuisances affectant la santé et le cadre de vie : l'éventuelle responsabilité de l'Etat. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2009, p. 56. ⟨hal-00535764⟩

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