Nuisances affectant la santé et le cadre de vie : l'éventuelle responsabilité de l'Etat
Résumé
La requérante ne prouvant pas que les nuisances sonores émanant d'un atelier textile voisin atteignent un minimum de gravité, on ne peut conclure que l'Etat ait négligé de prendre des mesures raisonnables en vue de garantir le droit au respect de son domicile.