Admissibilité des preuves déloyales devant l'Autorité de la concurrence : raisonnable et non pas illicite

Résumé : Résistant à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation et s'inspirant de la jurisprudence de la chambre criminelle, la cour d'appel de Paris (29 avr. 2009) accorde au Conseil de la concurrence la possibilité d'admettre la recevabilité de la preuve d'ententes illicites au moyen d'enregistrements obtenus par la partie saisissante à l'insu de ses interlocuteurs. Cette solution est très largement critiquée, comme sacrifiant l'éthique probatoire, la protection des libertés individuelles et même la confiance en la justice. Elle ne manque pourtant pas de justifications et mériterait d'être jugée raisonnable.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535706
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 2:10:40 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-00535706, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Admissibilité des preuves déloyales devant l'Autorité de la concurrence : raisonnable et non pas illicite. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.n° 1347. ⟨hal-00535706⟩

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