Lutte contre le tabagisme des jeunes et droits des fabricants : note sous Crim. 3 mai 2006 et Civ. 2°, 19 oct. 2006

Résumé : Dans ces deux affaires, les juges devaient concilier la liberté d'expression, les droits patrimoniaux des fabricants de cigarettes et la protection de la santé publique. Ils ont fait triompher d'une part la protection de la santé publique sur la libre expression commerciale, et d'autre part le discours de santé publique malgré l'atteinte aux droits des fabricants.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00535699
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Friday, November 12, 2010 - 1:57:55 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-00535699, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Lutte contre le tabagisme des jeunes et droits des fabricants : note sous Crim. 3 mai 2006 et Civ. 2°, 19 oct. 2006. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2007, pp.n°1789. ⟨hal-00535699⟩

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