Rétroactivité condamnée dans l'affaire du tableau d'amortissement des prêts immobiliers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Rétroactivité condamnée dans l'affaire du tableau d'amortissement des prêts immobiliers

Julien Raynaud
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-00535695

Soumis le : vendredi 12 novembre 2010-13:53:43

Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00535695 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Rétroactivité condamnée dans l'affaire du tableau d'amortissement des prêts immobiliers : note sous CEDH 14 février 2006, Lecarpentier c/ France. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, pp.n° 2062. ⟨hal-00535695⟩

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