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« Le traité modificatif et la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. Clarification ou régression ? »

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00481208
Contributor : Donia Landoulsi <>
Submitted on : Thursday, May 6, 2010 - 11:10:32 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:12:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00481208, version 1

Collections

Citation

Stéphane de la Rosa. « Le traité modificatif et la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. Clarification ou régression ? ». Annuaire de droit européen, Bruylant, 2007, pp.101-122. ⟨hal-00481208⟩

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