L'application de la théorie des facilités essentielles aux droits de propriété intellectuelle favorise-t-elle des stratégies opportunistes de la part des firmes ?
Résumé
The Microsoft case judgements have highlighted some differences between American and European competition policies. The Essential Facilities Doctrine is a central point of these divergences. Indeed, while its implementation seems to be challenged by the US Supreme Court since Trinko, the European authorities tend to extend this doctrine to intangible assets. Such enforcement is not neutral from the incentives to innovate point of view. This conception appears likely to increase the degree of legal insecurity because of the relative difficulty to foresee judge's decisions. In this context, opportunistic companies could prefer compete the dominant firm by means of a strategic use of antitrust laws rather invest in R&D. After having shown the European specificities in matter of competition policies, we will analyze the strategic abuse of the EFD that the European framework seems to favour.
Les jugements rendus de part et d'autre de l'Atlantique dans le cadre de l'affaire Microsoft ont mis en lumière des politiques de concurrence dissonantes selon que l'on se trouve aux Etats-Unis ou en Europe. Au coeur de ces divergences se trouve la théorie des facilités essentielles, laquelle est remise en question par la Cours Suprême américaine à travers l'arrêt Trinko alors qu'elle est, dans le même temps, appliquée de manière extensive en Europe, notamment aux biens immatériels. Or, le recours à cette doctrine dans le cadre des actifs intangibles n'est pas sans risque du point de vue de l'incitation à innover. Elle semble, en effet, constitutive d'une insécurité juridique accrue caractérisée par une relative imprévisibilité des décisions du juge qui, in fine, pourrait favoriser des recours en justice stratégique émanant de firmes opportunistes en lieu et place d'investissements en projets innovants. Après avoir exposé les spécificités européennes en la matière, nous analyserons les opportunités de détournement stratégique de cette doctrine que le cadre communautaire semble favoriser.