Les pouvoirs du juge du contrat face à la nullité du contrat (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1999, S.A. « Domaine du golf du Lavandou » c/ Commune du Lavandou)

Philippe Juen (1)

1 CREDIMI - Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

Mots clés: contrat administratif; contentieux; résolution

Domaines: Droit

Philippe Juen. Les pouvoirs du juge du contrat face à la nullité du contrat (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1999, S.A. « Domaine du golf du Lavandou » c/ Commune du Lavandou). Revue française de droit administratif, 2000, n°6, pp.PP. 1219-1231. ⟨hal-00468128⟩