Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2005
Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00466442
Soumis le : mardi 23 mars 2010-19:09:51
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00466442 , version 1
Citer
Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier. Note sous Cass. Civ. 1, 18 mai 2005. Gazette du Palais, 2005, pp. 9-11 et pp. 29 à 30. ⟨hal-00466442⟩
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