Faut-il prendre en compte la durée du concubinage antérieure à la célébration du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire?

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Contributor : Marianne Malicet <>
Submitted on : Wednesday, July 8, 2009 - 10:34:49 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

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  • HAL Id : hal-00402726, version 1

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Citation

Hubert Bosse-Platière. Faut-il prendre en compte la durée du concubinage antérieure à la célébration du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire?. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.JCP G 2009, I, 102. ⟨hal-00402726⟩

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