La consécration de l'estoppel par le droit français de l'arbitrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La consécration de l'estoppel par le droit français de l'arbitrage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00400916 , version 1 (02-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400916 , version 1

Citer

Eric Loquin. La consécration de l'estoppel par le droit français de l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, p. 309. ⟨hal-00400916⟩
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