Commentaire Soc. 18 décembre 2007

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

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David Jacotot

Contrôle de légalité contrôle de compatibilité entre une directive un traité et un acte réglementaire égalité des chances entre hommes et femmes

Droit

https://hal.science/hal-00318662

Soumis le : jeudi 4 septembre 2008-15:43:34

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

hal-00318662 , version 1 (04-09-2008)

David Jacotot. Commentaire Soc. 18 décembre 2007. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.II, 10023. ⟨hal-00318662⟩

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