Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006

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Contributor : Marianne Malicet <>
Submitted on : Thursday, September 4, 2008 - 2:13:49 PM
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  • HAL Id : hal-00318605, version 1

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Hubert Bosse-Platière. Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2007, pp.chron. 2. ⟨hal-00318605⟩

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