Commentaire de l'arrêt de la CJCE 23 octobre 2007, aff. C-440/05, Commission C./ Conseil: la confirmation de la compétence de la Communauté européenne pour agir au plan pénal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2008

Commentaire de l'arrêt de la CJCE 23 octobre 2007, aff. C-440/05, Commission C./ Conseil: la confirmation de la compétence de la Communauté européenne pour agir au plan pénal

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Soumis le : jeudi 10 juillet 2008-14:12:28

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Citer

Annie Cudennec. Commentaire de l'arrêt de la CJCE 23 octobre 2007, aff. C-440/05, Commission C./ Conseil: la confirmation de la compétence de la Communauté européenne pour agir au plan pénal. Le Droit Maritime Français, 2008, pp.224-232. ⟨hal-00294754⟩

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