Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R. Le Guidec - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2006

Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R. Le Guidec

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Soumis le : vendredi 2 mai 2008-10:07:30

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00276769 , version 1 (02-05-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00276769 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R. Le Guidec. Revue de droit rural, 2006, p. 15. ⟨hal-00276769⟩

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