Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R. Le Guidec

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Contributor : Marianne Malicet <>
Submitted on : Friday, May 2, 2008 - 10:07:30 AM
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  • HAL Id : hal-00276769, version 1

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Hubert Bosse-Platière. Art. 1415 : Le solde d'un compte courant débiteur n'est pas assimilable à un emprunt, Obs. sous Cass. 1re civ., 22 juin 2004 (en collaboration avec R. Le Guidec. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2006, p. 15. ⟨hal-00276769⟩

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