Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00238366
Soumis le : lundi 4 février 2008-14:42:37
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00238366 , version 1
Citer
David Jacotot. Commentaire CA Paris, 17 novembre 2005, Dalloz 2006, Jur. 2516. Recueil Dalloz, 2006, pp.Jur. 2516. ⟨hal-00238366⟩
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