Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2007
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00238262
Soumis le : lundi 4 février 2008-14:09:56
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00238262 , version 1
Citer
David Jacotot. Commentaire Avis Cass., JCP G, 2007, act. 9. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.Act. 9. ⟨hal-00238262⟩
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