Article Dans Une Revue
Archives de philosophie du droit
Année : 2007
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00235750
Soumis le : lundi 4 février 2008-10:59:17
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00235750 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Le pouvoir créateur du juge de l'impôt. Archives de philosophie du droit, 2007, 50, pp. 229-235. ⟨hal-00235750⟩
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