Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2006
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00130272
Soumis le : samedi 10 février 2007-13:03:13
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00130272 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Quelle(s) fonction(s) l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique remplit-elle ? : Note sous CE, 13 janvier 2006, Commune de Polliat. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, n° 27,, pp.comm. n° 1155. ⟨hal-00130272⟩
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