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Ouvrages Année : 2004

Le contrôle du référendum par la justice constitutionnelle

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00096427

Soumis le : mardi 19 septembre 2006-15:03:32

Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:16:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00096427 , version 1 (19-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00096427 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. Le contrôle du référendum par la justice constitutionnelle. Economica PUAM, 381 p., 2004, Droit public positif - Louis Favoreu. ⟨hal-00096427⟩

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