"La possibilité de disposer d'un logement. Entre normes constitutionnelles et normes européennes" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

"La possibilité de disposer d'un logement. Entre normes constitutionnelles et normes européennes"

Laurence Gay
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Laurence Gay  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00084019

Soumis le : mercredi 5 juillet 2006-13:20:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

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hal-00084019 , version 1 (05-07-2006)

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  • HAL Id : hal-00084019 , version 1

Citer

Laurence Gay. "La possibilité de disposer d'un logement. Entre normes constitutionnelles et normes européennes". RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 3, pp. 395-406. ⟨hal-00084019⟩

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