Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2004
Laurence Gay : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00084015
Soumis le : mercredi 5 juillet 2006-13:11:52
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00084015 , version 1
Citer
Laurence Gay. La notion de "droits-créances" à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2004, 16, pp. 148-154. ⟨hal-00084015⟩
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