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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

"Le conseil constitutionnel et les droits à prestations sociales"

Laurence Gay
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Laurence Gay  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00084014

Soumis le : mercredi 5 juillet 2006-13:09:47

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hal-00084014 , version 1 (05-07-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00084014 , version 1

Citer

Laurence Gay. "Le conseil constitutionnel et les droits à prestations sociales". Actualité juridique Droit administratif, 2003, 9, pp 448-452. ⟨hal-00084014⟩

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