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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2005
Donia Landoulsi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00019765
Soumis le : lundi 27 février 2006-15:54:52
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00019765 , version 1
Citer
Estelle Brosset. Le contrôle de constitutionnalité entre décentralisation et communautarisation – Quel contrôle des lois venant d'en haut et d'en bas ?. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2005, 3, pp.1355 et svt. ⟨hal-00019765⟩
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