Le maître d'ouvrage dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour réaliser des travaux déclarés d'utilité publique, note sous Cons. d'Etat, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le maître d'ouvrage dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour réaliser des travaux déclarés d'utilité publique, note sous Cons. d'Etat, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86

Jean-Christophe Car
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Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Jean-Christophe Car. Le maître d'ouvrage dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour réaliser des travaux déclarés d'utilité publique, note sous Cons. d'Etat, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86. Actualité juridique Droit administratif, 2004, n° 15, pp.818-820. ⟨hal-00014141⟩

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