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Actualité juridique droit administratif, 14 (2012) 781-784
La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir
Pierre Brunet 1
(2012-04-16)

Le Conseil d'État a jugé qu'un parlementaire qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Premier Ministre de prendre un décret d'application de la loi ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir. Ce faisant, il prend à contrepied une doctrine dominante émanant largement de plusieurs de ses membres.
1:  Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD)
CNRS : UMR7074 – Université Paris X - Paris Ouest Nanterre La Défense – École des Hautes Études en Sciences Sociales [EHESS] – Ecole normale supérieure de Paris - ENS Paris
Humanities and Social Sciences/Law
Intérêt à agir – Parlementaire – Conseil d'Etat – Contrôle politique – Conflits entre organes constitutionnels
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