Transfert de compétence, transfert de responsabilité voire plus?

Delphine Mazabrard (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

L'exercice de la compétence, et donc de l'aptitude reconnue, induit nécessairement des conséquences. Le défaut d'exercice de la compétence ou l'exercice incomplet ou incorrect de celle-ci entraîne une responsabilité morale parfois électorale mais surtout une responsabilité au sens contentieux du terme consacrée par l'avènement du principe de la responsabilité de la puissance publique . La responsabilité est donc indubitablement la conséquence de la compétence puisqu'il s'agira de répondre de ses actes en présence ou non d'une faute dans l'exercice de sa compétence. Ainsi la personne publique compétente se doit d'assumer les conséquences de l'exercice de sa compétence par sa responsabilité. Il en découle que la personne publique compétente en matière d'incendie et de secours est aussi la personne responsable. Si le schéma dressé semble dès lors limpide, le droit vient à nouveau traduire un véritable enchevêtrement de compétences complexifié par la police administrative et par l'intercommunalité. Conscient de cette complexité, le législateur a tenté, parfois maladroitement, de clarifier les compétences dévolues et par là même les responsabilités afférentes.

Mots clés: compétence; transfert; intercommunalité; incendie et secours

Domaines: Droit

Delphine Mazabrard. Transfert de compétence, transfert de responsabilité voire plus?. Compétence incendie et secours et intercommunalité, Jun 2012, Aix en Provence, France. pp.55. ⟨hal-00947941⟩