Les lois de programmation, ou les ambiguïtés de la conception de la loi sous la Ve République - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

Les lois de programmation, ou les ambiguïtés de la conception de la loi sous la Ve République

Guillaume Protière
Centre de droit constitutionnel
CV

Résumé

Cet article analyse les modifications apportées à la notion de la loi de programme telle qu'elle figurait dans le projet de révision constitutionnelle début 2008.

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Droit
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  • HAL Id : hal-00826677 , version 1

Citer

Guillaume Protière. Les lois de programmation, ou les ambiguïtés de la conception de la loi sous la Ve République. Les Petites Affiches, 2008, 97, p. 38-41. ⟨hal-00826677⟩

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