La modification du domaine de la loi, condition incertaine de revalorisation du Parlement

Guillaume Protière (1)

1 CDC - Centre de droit constitutionnel

L'article étudie les conséquences de la modification du domaine de la loi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Mots clés: Loi; Domaine; Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Domaines: Droit

Guillaume Protière. La modification du domaine de la loi, condition incertaine de revalorisation du Parlement. Les Petites Affiches, 2008, 254, p. 47-49. ⟨hal-00826673⟩