Les contrats économiques de souveraineté, outils de la régulation de la concurrence (les pratiques des autorités de concurrence à partir de l'exemple de la France)

Laurence Boy (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Economic law analysis of sovereignty contracts. In order to promote competitive markets, leniency programs and commitments are the new regulation instruments used by competition authorities.

Analyse de droit économique des contrats de structuration et de restructuration du capital entre les autorités de concurrence et les entreprises (concentration, pratiques anticoncurrentielles). En échange d'engagements pris par les entreprises, autorités et juges de la concurrence négocient leur souveraineté en accordant leur "cléments".

Mots clés: competition law; leniency programs; commitments; sovereignty contracts; time and contract; trust; reliance.

Mots clés: Droit de la concurrence; régulation; programmes de clémence; engagements; contrats économiques; contrat économique de souveraineté; temps et contrat; confiance

Domaines: Droit

Laurence Boy. Les contrats économiques de souveraineté, outils de la régulation de la concurrence (les pratiques des autorités de concurrence à partir de l'exemple de la France). Revue internationale de droit économique, 2010, 3/2010, pp.271-297. ⟨hal-00721570⟩