"Plus, n'est pas nécessairement mieux" ou la difficulté de faire apparaître le(s) vraies question(s) de droit dans la masse des décisions des autorités de concurrence

Laurence Boy (1) , Marc Deschamps (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Is there a real case law through competition authorities in France.

Examen des décisions des autorités de concurrence françaises, de leur nombre et de leurs qualités en droit et possibilité de dégager une véritable jurisprudence.

Mots clés: Competition authority; quality; motivation makes the judge.

Mots clés: Autorité de la concurrence; décisions; qualité des motivations

Domaines: Droit; Economies et finances

Laurence Boy, Marc Deschamps. "Plus, n'est pas nécessairement mieux" ou la difficulté de faire apparaître le(s) vraies question(s) de droit dans la masse des décisions des autorités de concurrence. Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 20, pp.129. ⟨hal-00721563⟩