L'action collective en droit administratif

Philippe Bélaval (1) , Laurence Helmlinger (1) , Patrick Mindu (2) , Anne Courreges (1) , Alain Levasseur (3) , Yves Strickler (4)

1 Conseil d'État [France]
2 CAA Bordeaux - Cour administrative d'appel de Bordeaux
3 TA Montpellier - Tribunal administratif de Montpellier
4 CDPF - Centre de droit privé fondamental

It is a question of examining in which measure and on which conditions, the institution of a collective action could offer an effective alternative to the treatment of disputes said about series and if, beyond this objective, it may offer to the citizens placed in the same situation who intend to dispute the legality of similar decisions or to exploit identical rights an adequate and relevant way.

Il s'agit d'examiner dans quelle mesure et à quelles conditions, l'instauration d'une action collective pourrait offrir une alternative efficace au traitement des contentieux dits de série et si, au-delà de cet objectif, elle est susceptible d'offrir aux justiciables placés dans la même situation qui entendent contester la légalité de décisions similaires ou faire valoir des droits identiques une voie adéquate et pertinente.

Mots clés: action collective; action de groupe; class action; contentieux; droit administratif; procédure

Domaines: Droit

Philippe Bélaval, Laurence Helmlinger, Patrick Mindu, Anne Courreges, Alain Levasseur, et al.. L'action collective en droit administratif : Groupe de travail interne au Conseil d’État - France. Groupe de travail interne au Conseil d’État [France]. 2009, 44 p. ⟨hal-00685958⟩