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L'action collective en droit administratif
Philippe Bélaval 1, Laurence Helmlinger 1, Patrick Mindu 1, Anne Courreges 1, Alain Levasseur 1, Yves Strickler 2
Groupe de travail interne au Conseil d'Etat français Collaboration(s)
(05/05/2009)

Il s'agit d'examiner dans quelle mesure et à quelles conditions, l'instauration d'une action collective pourrait offrir une alternative efficace au traitement des contentieux dits de série et si, au-delà de cet objectif, elle est susceptible d'offrir aux justiciables placés dans la même situation qui entendent contester la légalité de décisions similaires ou faire valoir des droits identiques une voie adéquate et pertinente.
1 :  Chercheur Indépendant
Aucune
2 :  Centre de droit privé fondamental (CDPF)
Université de Strasbourg
Conseil d'Etat
cour administrative dáppel de Bordeaux
Conseil dÉtat
tribunal administratif de Montpellier
CDPF
Sciences de l'Homme et Société/Droit
action collective – action de groupe – class action – contentieux – droit administratif – procédure
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rapport_definitif.pdf(575.6 KB)

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