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Le refus d'agir du mandataire judiciaire rend-il irrecevable l'action du créancier contrôleur ?
Eve Matringe 1
(16/05/2012)

En cas de procédure collective, le contrôleur de la procédure peut agir en cas de carence du mandataire judiciaire. Dès lors que le refus d'agir du mandataire est justifié ou justifiable, l'action du contrôleur devra être déclarée irrecevable et le refus d'agir motivé par des éléments implicites ne peut être assimilé à une carence au sens de ce texte.
1 :  Centre de droit privé fondamental (CDPF)
Université de Strasbourg
Sciences de l'Homme et Société/Droit
procédure collective – contrôleur de la procédure – mandataire judiciaire – carence
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