Libertés et Sûreté les Mutations de L'État de Droit

Mireille Delmas-Marty (1)

1 Collège de France - Chaire Etudes juridiques comparatives et internationalisation du droit

Le droit à la sûreté soumet l'État au droit tout en pouvant légitimer des atteintes aux libertés, apparemment contraires à l'État de droit. On propose d'analyser ici les mutations de l'État de droit, notamment depuis la pérennisation de l'état d'exception après 2001 et l'apparition de régimes de suspicion, comme l'expression de trois processus juridiques distincts de suspension, de contournement et de détournement. Il s'agit aussi de rappeler comment, au-delà de la distinction entre politique autoritaire et libérale, un double mouvement, interne et international, de constitutionnalisation et d'internationalisation des systèmes de droit, constitue un ferment de résistance, limité mais déjà effectif, à toute raison d'État.

Mots clés: droits fondamentaux; État de droit; raison d'État; état d'exception; état de nécessité; résistance à l'oppression; fundamental rights; State of law; reason of State; state of exception; state of necessity; resistance to oppression; Grundrechte; Rechtsstaat; Staatsräson; Ausnahmezustand; Notstand; Widerstand gegen Unterdrückung

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Mireille Delmas-Marty. Libertés et Sûreté les Mutations de L'État de Droit. Revue de Synthèse, 2009, 130 (3), pp.465-491. ⟨10.1007/s11873-009-0087-2⟩. ⟨hal-00523669⟩