Le bilan de l'évolution des missions des hautes juridictions de cassation et leur rôle dans la consolidation de l'Etat de droit depuis la déclaration de Bamako des chefs d'Etats de la Francophonie du 3 novembre 2000

Guillaume Adreani (1)

1 Chercheur indépendant

L'association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF) est un observateur privilégié de l'application concrète des dispositions de la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000, notamment sur les sujets de l'indépendance et de l'efficacité de la justice. En dix ans, notre association a constaté une tendance forte à l'amélioration de l'accessibilité des cours suprêmes, notamment par le développement des opérations de traduction de la jurisprudence vers le français et de la création de sites internet permettant une meilleure connaissance des institutions ou des procédures à l'initiative de tout justiciable. Les hautes juridictions ont également gagné en efficacité par l'instauration, comme en France, de procédures de filtrage des pourvois et en développant de façon significative leurs relations internationales, que ce soit entre institutions judiciaires ou directement à l'initiative des juges sur des sujets particuliers. Cependant, force est de constater que de nombreuses contraintes pèsent encore sur l'indépendance de la justice, notamment par la constatation que la séparation des pouvoirs reste imparfaite, ce qui se manifeste principalement lors de la nomination des présidents des cours suprêmes. Lors de l'exercice de leurs fonctions, de nombreux incidents peuvent également survenir ou même qu'il soit mis fin de façon arbitraire à leurs responsabilités. Une autre contrainte est liée à la tutelle des ministères de la justice qui se manifeste soit par actes, par exemple des autorisations préalables pour participer à nos congrès, soit par les moyens en limitant l'octroi de fonds ou en freinant certaines initiatives. Les moyens alloués aux cours suprêmes francophones sont en effet en règle générale d'une insuffisance extrême, ce qui pose des difficultés importantes en matière de recrutement de personnel qualifié ou par une offre insuffisante de formation autre qu'initiale. La corruption des juges est une menace, face à ces manquements, qui est réelle. Nous recommandons pour permettre la consolidation de l'Etat de droit que soit relevé le défi de l'accès et de la diffusion du droit en allant vers les justiciables, par la multiplication des publications et vers les professionnels du droit, notamment avec les réseaux de diffusion du droit et les universitaires. Nous encourageons également la mutualisation des initiatives en matière de formation en s'appuyant sur les structures existantes et à créer des contenus de formation gratuits. Enfin, toute l'énergie mobilisée par la Francophonie en faveur des réseaux institutionnels doit permettre à court terme l'émergence de conférences entre professionnels du droit, réduire les coûts des manifestations et l'élaboration un plan d'action commun.

Mots clés: francophonie; justice; déclaration de Bamako; Etat de droit

Domaines: Droit

Guillaume Adreani. Le bilan de l'évolution des missions des hautes juridictions de cassation et leur rôle dans la consolidation de l'Etat de droit depuis la déclaration de Bamako des chefs d'Etats de la Francophonie du 3 novembre 2000. Réunion des réseaux institutionnels de la Francophonie, May 2010, Paris, France. ⟨hal-00499314⟩